CONTRAT DE LICENCE LOGICIEL

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CONTRAT DE LICENCE LOGICIEL SOLINK

AVANT DE CLIQUER SUR LE BOUTON «ACCEPTER», VOUS DEVEZ, EN TANT QUE CLIENT, LIRE ATTENTIVEMENT LES MODALITÉS ET CONDITIONS DÉCRITES CI-DESSOUS RÉGISSANT L’ABONNEMENT DU CLIENT POUR, L’ACCÈS À ET L’UTILISATION DES SERVICES D’INTELLIGENCE VIDÉO SOLINK ET LES SERVICES DE SURVEILLANCE VIDÉO (LES «SERVICES DE SURVEILLANCE») (ENSEMBLE LES «SERVICES»), LE DISPOSITIF DE STOCKAGE ATTACHÉ AU RÉSEAU (LE «NAS») ET, SI CELA S’APPLIQUE, LE COMMUTATEURIP D’ENCOAGE VIDÉO À CANAUX MULTIPLES, LES CAMÉRAS VIDÉO ET L’ÉCRAN D’ORDINATEUR (L’ «ÉQUIPEMENT») ET LE LOGICIEL (COMME DÉFINI CI-DESSOUS). EN CLIQUANT SUR LE BOUTON “ACCEPTER”, LE CLIENT ACCEPTE ET ACCEPTE D’ÊTRE LÉGALEMENT LIÉ PAR LES TERMES ET CONDITIONS DE CET ACCORD DE LICENCE (“ACCORD”). SI VOUS, EN TANT QUE CLIENT, CONCLUEZ CETTE ENTENTE AU NOM D’UNE ORGANISATION OU D’UNE AUTRE ENTITÉ, VOUS DÉCLAREZ QUE VOUS AVEZ LE POUVOIR DE LIER LÉGALEMENT CETTE ORGANISATION OU ENTITÉ. “CLIENT” SE RÉFÉRANT A CETTE ORGANISATION OU ENTITE. SI LE CLIENT N’EST PAS D’ACCORD AVEC LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES, CLIQUEZ SUR LE BOUTON «NE PAS ACCEPTER» À LA FIN DE CET ACCORD ET NE VOUS INSCRIVEZ PAS AUX SERVICES ET N’UTILISEZ PAS LE LOGICIEL.

 

1. LICENCE

1.1 Licence – Services. Solink Corporation (« Solink ») octroie au Client, qui l’accepte par le présent Contrat, moyennant paiement par le Client des Droits (définis ci-dessous) et sous réserve des termes et conditions contenus dans le présent Contrat, une licence (la « Licence ») limitée, non-cessible, non-exclusive, mondiale, pour toute l’entreprise et révocable, sans droit de sous-licence, lui permettant d’utiliser les Services et tout le matériel, l’information et la technologie offerts dans le cadre des Services, notamment, cette liste n’étant pas exhaustive : les documents, articles, rapports, logiciels, graphiques, textes, images et logos, algorithmes, processus, interfaces utilisateur, dessins et le savoir-faire (le «Contenu») uniquement pour les besoins des affaires internes du Client.

1.2 Licence – Platform. Solink octroie au Client, qui l’accepte par le présent Contrat, moyennant paiement du prix (défini ci-dessous) par le Client et sous réserve des termes et conditions contenus dans le présent Contrat, une licence non-exclusive, non-cessible et à usage limité, sans droit de sous-licence, lui permettant d’utiliser le logiciel Solink Platform (le «Logiciel») sous forme de code objet, uniquement dans le cadre de l’utilisation des Services par le Client.

1.3 Livraison. Solink livrera le Logiciel et donnera accès aux Services par livraison électronique. Solink informera sans délai le Client de tout retard prévu dans la livraison.

1.4 Expédition du Matériel. Le Matériel commandé selon les dispositions du présent Contrat sera expédié au Client à l’adresse désignée par le Client et livré au Client, FCA (Incoterms 2000), soit chez Solink, soit à l’adresse du fournisseur du Matériel. Tous les frais de transport, d’assurance et autres frais d’expédition seront payés au transporteur ou au transitaire par Solink.

1.5 Restrictions. Le Client reconnaît que le Logiciel, les Services et le Contenu constituent de précieux secrets commerciaux de Solink et de ses concédants de licence. Sauf indication contraire dans le présent Contrat, le Client ne pourra pas (i) copier ou utiliser le Logiciel, les Services ou le Contenu; (ii) altérer, modifier, dupliquer, traduire, décompiler, faire de la rétro-ingénierie ou tenter de recréer le Logiciel, les Services ou le Contenu, en tout ou en partie; (iii) modifier ou créer des oeuvres dérivées du Logiciel, des Services ou du Contenu, quelle qu’en soit la partie; (iv) fusionner le Logiciel, les Services ou le Contenu avec tout autre logiciel; (v) divulguer à un tiers aucune information sur les performances ni aucune analyse relative au Logiciel, aux Services et au Contenu; (vi) accorder une licence, une sous-licence, vendre, transmettre, céder, transférer, donner, prêter, louer, transférer ou accorder d’aucune autre manière un droit quelconque sur le Logiciel, les Services ou le Contenu ou tout autre droit du Client en vertu du présent Contrat, ni en totalité, ni en partie, ni volontairement ni involontairement, en application de la loi ou autrement, à toute personne, particulier, représentant légal ou personnel, partenaire, société, entreprise, syndicat, association, fiducie ou organisme gouvernemental; (vi) concevoir un produit identique au Logiciel ou aux Services ou un produit ayant des idées, caractéristiques et fonctionnalités similaires à celles du Logiciel ou des Services ; et (vii) copier les idées, caractéristiques ou fonctions du Logiciel ou des Services. Le Client s’engage à conserver, sur toutes les copies de tous les téléchargements du Contenu Client, tous les avis de droits d’auteur et autres indications de propriété figurant dans le Contenu. Le Logiciel, les Services et le Contenu sont protégés par les lois et traités canadiens et internationaux relatifs au droit d’auteur. Le Client s’engage à respecter toutes les lois relatives aux droits d’auteur, dans le monde entier, lorsqu’il utilisera le Logiciel, les Services et le Contenu, et il veillera à empêcher toute copie non autorisée du Contenu. Sauf disposition contraire expressément stipulée dans le présent Contrat, Solink n’accorde au Client aucun droit ni licence explicite ou implicite en vertu d’un droit de propriété intellectuelle, y compris de brevet, marque commerciale, copyright, secret commercial ou information confidentielle appartenant à Solink ou à ses concédants de licence.

 

2. DONNÉES DU CLIENT

2.1 Données du Client.Lors de l’utilisation des Services, le Client peut téléverser de l’information, des données et du matériel, y compris, sans s’y limiter, à des scènes vidéo téléversées par le biais des Services (les « Données du client »). Le Client accepte que les Données du client vont (i) se conformer avec toutes les lois en vigueur; (ii) ne pas contenir de matériel portant atteinte à la propriété intellectuelle, obscène, menaçante, diffamatoire ou autrement illégale, (iii) ne pas inclure de matériel contenant des virus informatiques, des vers, des chevaux de Troie ou tout autre code informatique dangereux, des scripts de fichier ou des programmes conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel informatique ou de tout équipement de télécommunication; (iv) ne pas contenir de manière connue tout contenu, travail, nom, logo ou marque qui porte atteinte à tout droit de propriété intellectuelle de toute personne; et (v) ne pas enfreindre de manière connue les droits à la vie privée, les droits de publicité ou les droits contractuels de toute personne. Le Client est d’accord que ce Client a obtenu le consentement d’utiliser toute information identifiable au niveau personnel (« IIP ») contenue dans les Données du client de la personne à qui une telle IIP appartient. Ce Client s’est conformé à toutes les lois pertinentes concernant la vie privée au niveau de la collecte, l’utilisation et le dévoilement d’une telle IIP. Peu importe ce qui précède, le Client reconnaît que les Données du client fournies ou rendues disponibles à Solink ne contiendront pas d’IIP ou de données PCI.

2.2 Propriété. Le Client reconnaît être propriétaire des Données du Client et de tous les droits de propriété intellectuelle y afférents, ou avoir le droit d’octroyer à Solink l’autorisation d’utiliser ces Données du Client.
Le Client sera seul responsable de l’exactitude, la qualité, la véracité, la fiabilité, la pertinence et de la propriété intellectuelle ainsi que de l’obtention du droit d’utiliser toutes les Données du Client fournies par le Client. Le Client reconnaît que Solink décline toute responsabilité concernant les Données du Client.

2.3 Licence. Le Client est d’accord d’octroyer à Solink et à ses fournisseurs de service tiers un droit d’utilisation non-exclusif, mondial, pour toujours, irrévocable, sans royauté, avec sous-licence (i) aux Données du client dans le but de fournir les Services au Client; (ii) les Données du client dans le but d’analyser, regrouper et préparer des rapports tiers, des recommandations et d’autres sortants; et (iii) de fournir des métadonnées regroupées et anonymes générées comme résultat de l’utilisation par le Client des Services aux tiers. En plus des droits octroyés ci-haut, vous devez également reconnaître et accepter que Solink peut accéder, utiliser, préserver ou dévoiler les Données du client aux forces policières, aux fonctionnaires du gouvernement ou à des tiers, si légalement requis de le faire ou si Solink croit de bonne foi qu’un tel accès, utilisation, conservation ou dévoilement est raisonnablement nécessaire pour: (a) se conformer aux lois en vigueur, réglementation, processus légal ou demande de conservation raisonnable; (b) faire valoir les modalités de cet Accord, y compris l’enquête de toute infraction potentielle aux présentes; (c) détecter, empêcher ou autrement répondre aux questions de sécurité, de fraude ou techniques; or (d) protéger les droits, la propriété ou la sécurité de Solink, ses utilisateurs, un tiers ou le public comme requis ou permis par la loi. Solink utilisera les Données du client en conformité avec la Politique sur la vie privée de Solink.

 

3. PRIX.

3.1 Prix. Le Client paiera à Solink le prix de souscription pour l’utilisation du Logiciel, du Matériel et l’accès aux Services (le « prix»). Le prix sera indiqué dans le lien de souscription envoyé par Solink au Client. Le Client devra effectuer le paiement du prix dans les trente (30) jours de la date de la facture. Tout montant impayé à l’échéance donnera lieu à un intérêt de retard au taux de 1,5% par mois. Solink se réserve le droit de mettre fin, pour le Client, à l’accès aux Services si le Client ne paie pas le prix à la date d’échéance ou si le Client a fourni des informations de facturation ou de contact fausses ou frauduleuses.

3.2 Taxes. Tous les prix et autres frais spécifiés dans le présent Contrat ne comprennent pas les taxes applicables sur les produits et services ni les autres taxes imposées ou perçues par toute administration ou agence gouvernementale, y compris les taxes sur les ventes ou utilisations (les «taxes de ventes»). Le Client paiera toutes les Taxes de Vente, autres que les impôts sur le résultat net de Solink, dues en raison des transactions effectuées en vertu du présent Contrat.

 

4. RESPONSABILITÉS DU CLIENT

4.1 Compte. Le Client est responsable de toute l’activité associée au compte Client et le Client s’engage à informer immédiatement Solink de toute utilisation non-autorisée de son compte ou de son mot de passe ou si le Client soupçonne que son compte ou son mot de passe a été compromis de quelque manière que ce soit. Le Client s’engage à ne pas falsifier ses coordonnées pour accéder aux Services. Le Client est tenu d’informer Solink de toute modification de ses données de facturation ou de contact.

4.2 Politique d’utilisation acceptable.Le Client doit, en tout temps, se conformer aux modalités et conditions de la Politique d’utilisation acceptable de Solink.

4.3 Législation en vigueur. Le Client se conformera à toutes les lois locales, départementales, régionales et nationales, ainsi qu’à tous les traités et directives s’appliquant à l’utilisation des Services par le Client.

4.4 Limitation de l’Accès. Le Client n’autorisera pas de personnes autres que les représentants autorisés du Client à accéder aux Services. Le Client déclare ne pas être un concurrent de Solink et convient que le Client ne permettra pas sciemment à des concurrents de Solink d’accéder aux Services.

4.5 Déni de responsabilité. Solink décline toute responsabilité et ne pourra être tenu responsable des retards, problèmes de performance, arrêts, pannes, surcoûts ou autres événements similaires liés aux Services, résultant du non-respect, par le Client, des dispositions énoncées dans le présent paragraphe.

 

5. TIERS.

5.1 Contenu. Les Services pourront, en temps utile, contenir du matériel, des données ou des informations soumis, postés ou donnés par des tiers. Le Client accepte que Solink décline toute responsabilité de quelque nature que ce soit envers le Client concernant ce matériel, ces données ou nformations de tiers.

 

6. PROPRIÉTÉ

6.1 Propriété du Logiciel. Solink et ses concédants de licence possèdent tous les droits, titres et intérêts relatifs au Logiciel, aux Services et au Contenu, y compris et sans restriction, tous les droits d’auteur, secrets commerciaux, brevets et autres droits de propriété intellectuelle. Sauf disposition contraire dans le présent Contrat, tous les droits du Client sur le Logiciel, les Services et le Contenu, y compris le droit d’accès et d’utilisation des Services et du Contenu, prendront fin à la fin du présent Contrat.

6.2 Marques commerciales. Les marques commerciales, logos et noms de sociétés de Solink ou de l’une de ses sociétés affiliées ou de l’un de ses concédants de licence, utilisés dans le cadre des Services et du Contenu ne peuvent être copiés, reproduits ou utilisés, en tout ou en partie, sans le consentement écrit préalable de Solink ou de la filiale ou du concédant de licence en question. Les autres produits, logos de service et noms de sociétés mentionnés dans le cadre des Services et du Contenu peuvent être la marque commerciale de leurs détenteurs respectifs.

6.3 Avis de propriété. Le Client s’engage à n’altérer, supprimer, détériorer ou détruire aucun droit d’auteur, marque commerciale, marque de propriété ou légende confidentielle apposé ou contenu dans les Services et le Contenu ou sur tout le matériel connexe.

 

7. GARANTIES

7.1 Logiciel et Services. Solink garantit que le Logiciel et les Services sont conçus pour fonctionner et qu’ils fonctionneront en bonne conformité avec les spécifications énoncées dans la notice utilisateur.

7.2 Matériel. Solink garantit que le Matériel fonctionnera, sous une utilisation normale, appropriée et autorisée, conforme aux spécifications publiées pour le Matériel et fournies par le fabricant du Matériel. Le seul recours contre Solink, en cas de défaut dans le matériel, sera limité à la réparation proposée à Solink par le fabricant du Matériel.

7.3 Contenu. Le Contenu peut contenir des inexactitudes et des erreurs typographiques. Solink n’émet aucune déclaration et n’offre aucune garantie quant à l’exactitude ou à l’exhaustivité du Contenu ou des informations mises à disposition pendant l’utilisation des Services ni quant à la fiabilité de tout conseil, opinion, énoncé ou autre information affiché ou distribué via les Services. Le Client reconnaît que toute utilisation de ces éléments ainsi que l’utilisation des Services et du Contenu par le Client se font aux seuls risques et périls du Client. Solink se réserve le droit, à sa seule discrétion, de corriger toute erreur ou omission dans une partie quelconque des Services ou dans une partie quelconque du Contenu. Solink pourra introduire tout autre changement aux Services et au Contenu à tout moment et sans préavis.

7.4 Garantie générale. Solink garantit (i) que Solink a le droit de conclure le présent Contrat; (ii) qu’à la connaissance de Solink, ni le Logiciel, les Services ni le Contenu ne portent atteinte aux Droits de Propriété d’un tiers; (iii) qu’à la connaissance de Solink, il n’y a pas de privilèges, charges ou actions pendantes ou à venir contre Solink ou qui portent préjudice aux droits ou licences octroyés par le présent Contrat ou aux Services et au Contenu; et (iv) sous réserve des conditions standard applicables aux logiciels prêts à l’emploi et autres logiciels de base utilisés dans la création du Logiciel et des Services, ou en relation avec ceux-ci, aucune licence, autorisation ou renonciation de droits de tiers n’est nécessaire pour l’utilisation des Services par le Client, conformément aux termes du présent Contrat. Aux fins du présent Contrat, «Droits de Propriété» désigne tout ou partie des droits de propriété intellectuelle et autres droits de propriété, y compris, sans limitation, les brevets, les droits d’auteur, les secrets commerciaux et les marques commerciales.

7.5 Exonération de garantie.Garantie client concernant l’IIP et les Donnes PCI. Le Client accepte de ne pas fournir d’informations identifiables au niveau personnel ou de données PCI à Solink comme partie des Données du client.

7.6 Avis de non-responsabilité concernant la Garantie.SAUF POUR LES GARANTIES EXPRIMÉES À CETTE SECTION 7, LE LOGICIEL, L’ÉQUIPEMENT LOUÉ, LES SERVICES ET LE CONTENU SONT FOURNIS « TEL QUEL » ET SOLINK ET SES CONCÉDANTS DE LICENCE REJETTENT PAR LES PRÉSENTES TOUTES LES GARANTIES, EXPRESSES, IMPLICITES, OBLIGATOIRES OU AUTRES, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, À TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE MARCHANDABILITÉ ET D’ADÉQUATION À UN BUT EN PARTICULIER. LE CLIENT COMPREND ET ACCEPTE QUE LE LOGICIEL, L’ÉQUIPEMENT LOUÉ, LE CONTENU ET LES SERVICES SONT DES PRODUITS ET SERVICES DE DÉTECTION ET DE NOTIFICATION. LES SERVICES N’ÉLIMINENT PAS LES OCCURRENCES D’ÉVÉNEMENTS, COMME LES INCENDIES, LES INONDATIONS, LES VOLS, LES ENTRÉES PAR INFRACTION ET LES PROBLÈMES MÉDICAUX. LE CLIENT ACCEPTE DE NE PAS ACHETER OU DE SE FIER SUR CES SERVICES AFIN D’ÉLIMINER AINSI DE TELLES OCCURENCES OU ÉVÉNEMENTS. DE PLUS, LES CLIENTS COMPRENNENT ET ACCPTENT QUE LES SERVICES PEUVENT NE PAS EMPÊCHER OU DIMINUER DE TELLES OCCURRENCES OU ÉVÉNEMENTS, OU LEURS CONSÉQUENCES. DONC, SOLINK N’ÉMET AUCUNE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE OU REPRÉSENTATION (Y COMPRIS TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE MARCHANDABILITÉ OU D’ADÉQUATION À UN BUT EN PARTICULIER INDIQUÉE CI-HAUT) QUE LES SERVICES EMPÊCHERONT OU DIMINUERONT DE TELLES OCCURENCES OU ÉVÉNEMENTS, OU LEURS CONSÉQUENCES. SOLINK NE GARANTIT PAS QUE LE LOGICIEL, L’ÉQUIPEMENT LOUÉ, LES SERVICES ET LE CONTENU RÉPONDRONT AUX EXIGENCES DU CLIENT, QUE LE LOGICIEL, L’ÉQUIPEMENT LOUÉ, LES SERVICES OU LE CONTENU SERONT EXEMPTS D’ERREURS OU FONCTIONNERONT SANS INTERRUPTION, QUE TOUTE DONNÉE STOCKÉE SERA PRÉCISE OU FIABLE, NI QUE TOUTE DONNÉE DE CLIENT POURRA ÊTRE RESTAURÉE À PARTIR D’UNE PROCÉDURE DE SAUVEGARDE PARTICULIÈRE. SOLINK NE GARANTIT PAS QUE L’UTILISATION DES SERVICES PERMETTRA AU CLIENT D’ATTEINDRE TOUT RÉSULTAT EN PARTICULIER DANS LES OPÉRATIONS COMMERCIALES DU CLIENT.

 

8. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

8.1 EN AUCUN CAS, SOLINK NE SERA TENUE RESPONSABLE POUR LES DOMMAGES SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES, PUNITIFS OU INDIRECTS, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, À LA PERTE DE DONNÉES, PERTE DE PROFITS, COÛTS DE COUVERTURE, DÉCOULANT DE OU EN LIEN AVEC LE PRÉSENT ACCORD, LE LOGICIEL, L’ÉQUIPEMENT LOUÉ, LES SERVICES OU LE CONTENU, PEU IMPORTE LA CAUSE ET PEU IMPORTE LA THÉORIE DE RESPONSABILITÉ. SOLINK REJETTE TOUTE RESPONSABILITÉ DE TOUT GENRE DES FOURNISSEURS ET CONCÉDANTS DE LICENCE DE SOLINK. LE CLIENT ACCEPTE DE MANIÈRE SPÉCIFIQUE QUE SOLINK NE DEVRAIT PAS ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE TOUTE PERTE OU DOMMAGE DÉCOULANT DE TOUT ÉCHEC RÉEL OU POSSIBLE DE DÉTECTER, SIGNALER, EMPÊCHER OU DIMINUER TOUT ÉVÉNEMENT QUI A, POURRAIT OU DEVRAIT ENTRAÎNER UNE ALARME. EN PLUS, SAUF POUR CE QUI EST DES RÉCLAMATIONS BASÉES SUR UNE MAUVAISE CONDUITE VOLONTAIRE OU UNE NÉGLIGENCE ÉVIDENTE, EN AUCUN CAS, SOLINK NE DEVRA ÊTRE TENUE POUR RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE DE TOUT GENRE SUPÉRIEUR AUX MONTANTS PAYÉS À SOLINK CI-APRÈS DANS LES DOUZE MOINS PRÉCÉDANT LA RÉCLAMATION. CE MONTANT DOIT ÊTRE LE SEUL RECOURS DU CLIENT ET LES DISPOSITIONS DE CETTE SECTION DOIVENT S’APPLIQUER À TOUTE PERTE, DOMMAGE, BLESSURE OU MORT, PEU IMPORTE LA CAUSE OU L’ORIGINE, DÉCOULANT DIRECTEMENT OU NON AUX PERSONNES OU AUX BIENS, DES PERFORMANCES OU NON DES OBLIGATIONS DU PRÉSENT ACCORD, OU, DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI EN VIGUEUR, DE LA NÉGLIGENCE, ACTIVE OU AUTRE, DE SOLINK, ASSIGNÉS DE SOLINK, AGENTS, EMPLOYÉS, SOUS-CONTRACTANTS, SUBSIDIAIRES, AFFILIÉS OU CO-ENTREPRISES. SOLINK NE SERA PAS TENUE POUR RESPONSABLE DE TOUT RETARD OU DOMMAGE ATTRIBUABLE AUX PROBLÈMES INHÉRENTS À INTERNET ET AUX COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES. CES LIMITES S’APPLIQUERONT MÊME SI SOLINK A ÉTÉ AVISÉE OU EST AU COURANT DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. LES LIMITES DE CETTE SECTION DOIVENT S’APPLIQUER MÊME EN CAS D’ÉCHEC DE L’OBJECTIF PREMIER DE LA PRÉSENTE DISPOSITION.

8.2 Solink ne sera pas responsable de la suppression, la correction, la destruction, l’endommagement, la perte ou l’échec du stockage des Données du Client.

 

9. INDEMNISATION

9.1 Indemnisation par Solink. Solink indemnisera, défendra et tiendra à couvert le Client contre toute réclamation, action, responsabilité, perte, dommage, jugement ou règlement, y compris tous les frais et dépens raisonnables y afférents, en ce compris les frais juridiques résultant directement ou indirectement (a) de toute infraction ou violation alléguée par Solink à tout Droit de propriété concernant le Logiciel, les Services et le Contenu. Toutefois, l’obligation de Solink d’indemniser ne s’applique pas à une infraction ou violation due à une utilisation, un accès ou une modification non-autorisé du Logiciel, des Services ou du Contenu par le Client, ses employés, agents ou clients ou tout tiers.

9.2 Coopération. Sans préjudice de l’article 9.1 du présent Contrat, Solink n’est pas tenue d’indemniser le Client et de le tenir à couvert, à moins que (i) Solink soit rapidement informée de la poursuite ou d’une réclamation par le Client et reçoive une copie de toute communication, notification ou autre action relative à ladite réclamation rapidement après que le Client ait reçu une telle notification et chacune de ces communications; pour autant que le défaut de faire la notification en temps opportun ne libère pas Solink de ses obligations en vertu du présent contrat, à moins que Solink ne subisse un préjudice matériel à cause d’un tel manquement; (ii) Solink aura le droit de mener seule le procès ou le règlement de cette réclamation ou de toute négociation y afférente aux frais de Solink; et (iii) le Client fournira les informations et l’assistance raisonnables demandées par Solink concernant cette réclamation ou cette poursuite, aux frais et dépens de Solink.

9.3 Indemnisation par le Client. Le Client doit indemniser, défendre et tenir Solink non-responsable de toute réclamation, demande, responsabilité, perte, dommage, jugement ou règlement, y compris tous les coûts et dépenses raisonnables associés à ce sujet, y compris les frais juridiques, directement ou on (a) par tout tiers contre Solink, découlant de ou associés au présent Accord ou les Services (b) découlant de toute allégation que le Client a engagé au niveau de la conduite, si trouvée vraie serait un bris des garanties ou des obligations du Client selon la présent Accord; (c) découlant de toute allégation que les Données du client transgressent les Droits exclusifs de tout tiers; (d) découlant de la négligence ou d’une mauvaise conduite volontaire du Client; et (e) découlant de toute violation par le Client de toute loi sur la vie privée, réglementation et directive concernant la collecte, l’utilisation ou le dévoilement de toute IPP fournie à Solink selon les présentes. Solink se réserve le droit de participer à la défense de toute réclamation et d’être représentée par l’avocat de son choix.

 

10. DURÉE ET RÉSILIATION

10.1 Durée. Le présent Contrat entrera en vigueur à partir de la date à laquelle le Client aura accès aux Services et au Logiciel et les utilisera (la «Date d’entrée en vigueur»), et il restera pleinement en vigueur pendant la durée fixée dans la souscription telle qu’envoyée au Client par Solink (la “Durée”) ou jusqu’à la résiliation conformément aux dispositions du présent Contrat.

10.2 Résiliation pour insolvabilité. Le présent Contrat prendra fin à compter de la remise de la notification écrite par l’une des parties, (i) de l’introduction d’une procédure d’insolvabilité, de cessation d’activités, ou de déclaration de faillite ou de toute autre procédure de règlement de dettes de l’autre partie ; (ii) d’une cession au profit des créanciers par l’autre partie, ou (iii) de la dissolution de l’autre partie.

10.3 Résiliation pour manquement. La partie qui n’a pas commis d’infraction pourra résilier le présent Contrat dans le cas où l’autre partie manquerait de façon matérielle à l’exécution de l’une de ses obligations en vertu du présent Contrat et si ce manquement persiste et s’il n’est pas corrigé dans les trente (30) jours suivant la mise en demeure écrite de le faire. Toutefois, si l’une ou l’autre des parties conteste l’existence ou le fondement d’un manquement allégué par l’autre partie (un «Litige »), ce Litige sera tranché conformément à l’Article 12.3 ci-dessous et si ce différend est résolu en faveur de la partie qui a dénoncé le manquement, l’autre partie disposera d’un délai de trente (30) jours pour réparer ce manquement de la manière exigée par le tiers qui aura tranché le Litige.

10.4 Résiliation pour raison de commodité. Solink pourra résilier le présent Contrat pour raison de commodité moyennant préavis de soixante (60) jours au Client.

10.5 Résiliation limitée par le Client. Le Client pourra résilier le présent Contrat pour raison de commodité dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la Date d’entrée en vigueur. En cas de résiliation en vertu du présent article, le Client renverra immédiatement tout le Matériel à Solink, aux frais du Client.

10.6 Survie de certaines conditions. Toutes les dispositions du présent Contrat qui doivent survivre de manière justifiée à une résiliation fondée sur les dispositions du présent Contrat survivront à l’expiration ou à la résiliation du présent Contrat. Tous les autres droits et obligations des parties cesseront à l’expiration ou à la résiliation du présent Contrat.

10.7 Effets de la fin du Contrat. Si le présent Contrat prend fin, pour quelque motif que ce soit, l’accès du Client aux Services et à l’utilisation du Logiciel prendra fin immédiatement et le compte du Client sera désactivé. En cas de résiliation du présent Contrat par Le Client conformément à l’article 10.5 ou par Solink conformément aux articles 10.2 ou 10.3, le Client paiera à Solink des frais de résiliation de 500,00 $ et renverra immédiatement tout le matériel à Solink aux frais du Client. Le Client pourra, moyennant notification à Solink, conserver tout ou partie du Matériel après la fin du Contrat, en payant à Solink les frais d’installation de ce Matériel. Le Client accepte et reconnaît que Solink n’est pas tenu de conserver les Données du Client et que Solink pourra supprimer ces Données du Client trente (30) jours après la résiliation.

 

11. INFORMATIONS CONFIDENTIELLES

Aucune partie n’a le droit d’utiliser ou divulguer aucune des informations confidentielles de l’autre partie. Une partie qui reçoit des informations confidentielles de l’autre partie prendra toutes les mesures de diligence commerciale raisonnable requise pour protéger ces informations confidentielles. Les Services, le Logiciel et le Contenu, y compris les méthodes, idées ou concepts qui y sont utilisés, toutes les informations identifiées par une partie divulgatrice comme relevant de la propriété exclusive ou confidentielle et toutes les informations qui seraient raisonnablement considérées comme confidentielles dans les conditions et les modalités de divulgation «Informations confidentielles») demeureront la propriété exclusive de cette partie qui les divulgue et ne pourront pas utilisées par un tiers ni divulguées à une tierce partie sans le consentement écrit de la partie qui les a divulguées (sauf aux employés ou aux consultants liés à cette partie par un contrat écrit leur imposant de maintenir la confidentialité de ces
Informations Confidentielles d’une manière conforme à la présente disposition).

Les éléments ne sont pas considérés comme des Informations Confidentielles s’ils sont (i) mis à la disposition du public autrement que par une violation du présent Contrat ou d’un Contrat avec la partie divulgatrice, (ii) reçus à juste titre d’un tiers sans infraction à l’obligation de confidentialité, (iii) élaborés indépendamment par les employés du destinataire sans accès aux informations confidentielles de la partie divulgatrice, (iv) déjà connus à juste titre par le destinataire au moment de la divulgation, (v) divulgués suite à une loi applicable ou à une ordonnance du tribunal, pour autant que l’autre partie reçoive une notification justifiée de cette législation ou de cette ordonnance et qu’elle ait la possibilité d’essayer d’empêcher ou de limiter cette divulgation. Le Client accepte que les termes et conditions du présent Contrat soient considérés comme des Informations Confidentielles de Solink.

 

12. DIVERS

12.1 Notifications. Toute notification exigée ou autorisée en vertu du présent Contrat devra être faite par écrit et envoyée par courrier électronique à l’adresse suivante: legal@solinkcorp.com. Cette notification sera réputée avoir été reçue vingt-quatre (24) heures après envoi.

12.2 Cession. Le présent Contrat ne peut être transféré ou cédé, en tout ou en partie, par aucune des parties, ni volontairement ni en application de la loi, sans le consentement écrit préalable de l’autre partie, consentement qui ne peut être refusé ou reporté sans motif valable.

12.3 Droit applicable, arbitrage. Le présent Contrat sera régi par les lois de la province de l’Ontario et les lois fédérales du Canada qui y sont en vigueur. Sauf dans le cas des litiges pour lesquels une demande d’ordonnance est introduite (par exemple pour empêcher l’utilisation ou la divulgation non autorisée de matériel ou d’informations de propriété exclusive), l’on respectera les procédures décrites ci-dessous pour résoudre tout litige découlant du présent Contrat ou y afférent. Dès que l’une des parties en fera la requête par écrit, chacune des parties nommera un représentant désigné pour une réunion interpersonnelle ou par téléphone afin de tenter de résoudre tout différend de bonne foi. Si les représentants désignés ne parviennent pas à résoudre pas le différend dans les dix (10) jours suivant la demande, un membre de la haute direction de chaque partie se présentera en personne ou par téléphone pour examiner le litige et tenter de régler le différend de bonne foi. Les membres de la haute direction disposeront dix (10) jours pour tenter de résoudre le différend. Les différends qui peuvent pas être résolus autrement par les parties seront soumis à un arbitrage exécutoire à Ottawa, dans l’Ontario, conformément à la Loi canadienne de 1991 sur l’arbitrage « Arbitration Act », de l’Ontario (la «Loi»). Avant de lancer l’arbitrage, les parties désigneront chacune un arbitre et ces deux arbitres choisiront un troisième arbitre qui sera membre du comité d’arbitrage. Si les deux arbitres ne parviennent pas à s’entendre sur le choix du troisième arbitre, les parties doivent se reporter à la procédure de sélection d’un arbitre conformément à la Loi. Aucun arbitre ne peut être cadre ou employé des parties. Chacun de ces arbitres doit être un avocat ayant de bonnes connaissances et une grande expérience des différends en matière de technologie de l’information. Les arbitres ont le droit de faire supporter par la partie perdante les coûts, honoraires et frais, y compris et sans limitation les honoraires des arbitres et les honoraires justifiés des avocats. Les parties paieront conjointement les frais d’arbitrage en attendant la décision finale par les arbitres. Le jugement sur la sentence rendue par les arbitres pourra être prononcé par tout tribunal compétent. La décision de l’arbitre est définitive et lie les parties.

12.4 Force Majeure. En aucun cas, l’une ou l’autre des parties ne sera responsable envers l’autre de tout manquement à ses obligations si ce manquement résulte de causes indépendantes de la volonté et du contrôle de cette partie.

12.5 Indépendance des Contractants. La relation entre Solink et Le Client établie par le présent Contrat est celle de contractants indépendants et rien dans le présent Contrat ne sera interprété de manière à (i) conférer à l’une ou l’autre partie le pouvoir de diriger et de contrôler les activités journalières de l’autre, (ii) faire des parties des partenaires légaux, co-entrepreneurs, copropriétaires ou participants en aucune manière à une entreprise commune, ou (iii) assumer ou créer une obligation de quelque nature que ce soit au nom de l’autre partie ou engageant l’autre partie d à quelque fin que ce soit. Toutes les obligations financières et autres liées aux activités commerciales de Solink et du Client relèvent de leur seules responsabilités respectives.

12.6 Intégralité du Contrat et Renonciation. Le présent Contrat et tous les documents y intégrés par renvoi constitueront le Contrat entre les parties en ce qui concerne son objet, et le présent Contrat remplace toutes les déclarations, engagements ou communications antérieurs au Contrat. Le présent Contrat pourra être modifié par Solink moyennant notification au Client. Si l’une ou l’autre des parties n’exerce pas l’un de ses droits ou ne fait pas valoir l’un de ses droits découlant du présent Contrat, cela ne constituera une renonciation subséquente et continue à ce droit.

 

Annexe A

POLITIQUE D’UTILISATION ACCEPTABLE DE SOLINK

1. GÉNÉRALITÉS

La présente politique d’utilisation acceptable (“PUA”), ainsi que la liste des activités interdites ci-dessous, encourage l’utilisation responsable des services de Solink (collectivement dénommés les «Services») fournis par Solink Corporation et / ou ses sociétés affiliées et ses filiales (collectivement, Solink “ou “nous”). La présente PUA vise à fournir des lignes directrices pour une utilisation des Services dans le respect des lois, règles et règlements en vigueur.

2. MODIFICATION DES MODALITÉS

Solink aura à tout moment le droit de changer ou de modifier les modalités et conditions applicables à l’utilisation des Services. Ces modifications entreront en vigueur sur le champ. Toute utilisation des Services par vous après ces modifications vaudra pour acceptation par vous de ces changements.

3. COMPORTEMENT DE L’UTILISATEUR

La présente PUA vise à protéger les Services, les employés et les Clients de Solink, ainsi que tous les utilisateurs finaux autorisés des Services contre toute activité impropre, inappropriée, abusive ou illégale. Lorsque vous utilisez les Services, il vous incombe de vous conformer à cette PUA et de vous conformer à toutes les lois, règles, règlements et pratiques généralement acceptés par la communauté Internet. Les utilisations interdites décrites ci-dessous sont destinées à servir d’exemples de lignes directrices concernant un comportement impropre et inapproprié et ne doivent pas être interprétées comme une liste exhaustive.

Solink décline toute responsabilité quant à la sécurité et à la véracité de toute donnée ou information que vous stockez ou transmettez via les Services ou Internet, y compris les données ou informations stockées ou transmises par un ordinateur considéré comme “sécurisé”.

Les employés et les Clients de Solink et tout utilisateur final autorisé des Services sont tenus de signaler immédiatement à Solink tout problème qui pourrait compromettre la sécurité ou l’intégrité de tout utilisateur ou de tout système participant aux Services.

4. UTILISATION ATTENDUE DES SERVICES

Les services de Solink ont été conçus pour permettre aux utilisateurs finaux de rassembler et visualiser des vidéos et des transactions depuis son réseau de sites commerciaux, d’identifier de façon proactive les transactions suspectes et d’enquêter en retour sur les activités suspectes ou les flux de fraude.

5. EXEMPLES D’UTILISATIONS INTERDITES DES SERVICES

i) Les Services ne peuvent être utilisés qu’à des fins licites. L’utilisation des Services pour la transmission, la distribution, la récupération ou le stockage de toute information, données ou autre matériel en violation de toute loi ou règlement applicable (y compris, le cas échéant, de tout tarif ou traité) est interdite. Cela inclut, sans limitation, l’utilisation ou la transmission de toute donnée ou matériel protégé par les droits d’auteur, les marques commerciales, le secret commercial, le brevet ou tout autre droit de propriété intellectuelle sans l’autorisation appropriée, ainsi que la transmission de tout matériel constituant une menace illégale, violant la législation sur le contrôle à l’exportation, ou à caractère obscène, diffamatoire ou autrement illégal.

ii) Sécurité du réseau et du système. Les violations du système ou de la sécurité du réseau sont interdites et peuvent engager la responsabilité civile ou pénale du Client. Quelques exemples de violations de sécurité du système ou du réseau sont :

• Accéder sans autorisation à des données, serveurs, ou réseaux, ou les utiliser, y compris toute tentative de les sonder, les numériser ou de tester la vulnérabilité d’un système ou d’un réseau ou enfreindre des mesures de sécurité ou d’authentification sans autorisation expresse du propriétaire du système ou du réseau..
• Sonder et/ou numériser sans autorisation tout système sans le consentement préalable de son propriétaire ou de l’administrateur système. Cela inclut, mais sans s’y limiter, les «attaques par dictionnaire» et/ou les tentatives de collecte ou de vérification des adresses e-mail..
• Surveiller des données ou du trafic sur tout réseau ou système sans l’autorisation expresse du propriétaire du système ou du réseau.
• Tenter de perturber, d’interrompre ou invalider le Service d’accès au Réseau à tout utilisateur, hébergeur, ou réseau, notamment mais sans s’y limiter, par bombarderie, inondation, tentatives délibérées de surcharge d’un système et des attaques par diffusion.
• Falsifier tout en-tête de paquet TCP/IP ou une partie quelconque de l’en-tête de message dans un courrier électronique ou les messages d’un groupe de discussion.
• Essayer d’obtenir un accès non autorisé ou tenter d’interférer ou de compromettre le fonctionnement normal, l’utilisation ou la sécurité d’un réseau, d’un système, d’une installation informatique, d’un équipement, de données ou d’informations.
• Prendre part à toute activité susceptible de perturber la capacité d’autres personnes à accéder au Service ou à Internet et à les utiliser.

iii) Envoyer des courriels massifs non-sollicités (“UBE” ou “spam”). L’envoi de toute forme d’UBE par le biais des Services est interdit. De même, l’envoi d’UBE depuis un autre prestataire de services publicisant un site Web, une page de destination, une adresse e-mail ou utilisant des ressources Solink est interdit. Les Services ne peuvent pas être utilisés pour solliciter des clients ou pour recueillir des réponses à des messages envoyés par un autre Fournisseur de Services Internet alors que ces messages violent la présente PUA ou les conditions de service d’un autre fournisseur.

iv) Exécuter de listes de diffusion non confirmées. Il est interdit de soustraire des adresses électroniques, des numéros de téléphone ou des comptes de médias sociaux à toute liste de diffusion sans l’autorisation expresse et vérifiable du propriétaire.

Toutes les listes de diffusion exécutées par les Clients de Solink doivent être en boucle fermée («Confirmed Opt-in») et doivent établir le consentement pour chaque utilisation prévue. Le message de confirmation de souscription reçu de chaque propriétaire doit être conservé sur fichier pour la durée de l’existence de la liste de diffusion. Chaque propriétaire doit recevoir une procédure simple pour retirer son consentement.

v) Tenter, sans autorisation, d’accéder à un compte ou une ressource informatique qui ne vous appartient pas, et modifier intentionnellement ou falsifier votre identité. L’envoi de tout message ou la transmission de toute communication électronique à l’aide d’un nom ou d’une adresse autre que la vôtre à des fins de tromperie est interdit. L’usurpation d’identité d’autrui en modifiant votre adresse IP source ou en utilisant des en-têtes falsifiés ou d’autres informations d’identité est interdite. Il est interdit de dissimuler frauduleusement, de fausser ou de falsifier votre identité dans le cadre d’une utilisation des Services.

6. RESPONSABILITÉ DU CLIENT ENVERS LES UTILISATEURS DU CLIENT

Tout client de Solink est responsable des activités de ses utilisateurs et, en acceptant le service de Solink, il s’engage à veiller à ce que ses clients / représentants, les utilisateurs du Client ou les utilisateurs finaux respectent la présente PUA. Les plaintes concernant les Clients / représentants, les utilisateurs du Client ou les utilisateurs finaux d’un Client Solink seront envoyées à l’administrateur du Client de Solink pour la prise de mesures. En cas de violation de la Politique, Solink se réserve le droit de résilier les Services pour le Client contrevenant, ou de prendre des mesures pour empêcher ce Client d’enfreindre la présente PUA, si Solink le juge approprié, avec ou sans notification.

7. SÉCURITÉ

Les Services ne peuvent pas être utilisés pour violer la sécurité du système ou du réseau; un tel comportement du Client l’expose à des poursuites pénales ou engager sa responsabilité civile. Il est interdit de participer, sans restriction, aux activités suivantes:

• Obtenir un accès non autorisé ou tenter de compromettre le fonctionnement normal, l’utilisation ou la sécurité d’un réseau, d’un système, d’une installation informatique, d’un équipement, de données ou d’informations.
• Prendre part à toute activité susceptible de nuire à la capacité d’accès ou d’utilisation des services ou de l’Internet (par exemple Attaques par refus de service).
• Surveiller sans y être autorisé toute donnée, information ou communication sur tout réseau ou système dont vous n’êtes pas propriétaire.
• Obtenir un accès non-autorisé aux comptes d’utilisateur ou aux mots de passe des autres utilisateurs d’un système.
• Tenter d’intercepter, de rediriger ou autrement interférer avec des communications destinées à autrui.
• Transmettre de façon intentionnelle des fichiers ou des messages corrompus par des virus informatiques ou des vers de propagation, des chevaux de Troie ou des logiciels espions.

8. COOPÉRATION AUX INVESTIGATIONS

Solink coopérera avec les organismes chargés d’appliquer la loi et d’autres organismes gouvernementaux et les autres parties concernées par l’investigation sur des réclamations concernant des activités illégales ou inappropriées et décline toute responsabilité envers vous ou un tiers pour toute action introduite dans le cadre de cette coopération. Les employés et les Clients de Solink et tous les utilisateurs finaux des Services sont tenus d’apporter leur assistance à Solink pour ces investigations, si nécessaire.

9. NOTIFICATION DES VIOLATIONS

Si vous constatez une violation de la présente PUA par toute personne, y compris les clients, utilisateurs finaux ou tiers en aval, vous êtes tenu d’en informer immédiatement Solink par courrier électronique à l’adresse électronique suivante: legal@solinkcorp.com ou par l’intermédiaire de votre gestionnaire de compte désigné chez Solink.